J.O. Numéro 211 du 12 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14300

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Arrêté du 5 septembre 2000 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances

NOR : ECOT0091128A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment l'article A. 125-1 ;
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,
Arrête :



Art. 1er. - Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe d de l'annexe 1 de l'article A. 125-1 du code des assurances sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 2 500 F, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 10 000 F.
Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 7 500 F ; sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 20 000 F. Toutefois, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants. »

Art. 2. - Le premier alinéa du paragraphe d de l'annexe 2 de l'article A. 125-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre correspondant à une interruption ou à une réduction de l'activité de l'entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 7 500 F. »

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute mise en jeu de la garantie résultant d'un arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle publié au Journal officiel de la République française postérieurement au 1er janvier 2001.

Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2000.


Laurent Fabius